Qu’est-ce que la notion de pénibilité ?

La pénibilité

Dans le système de retraite français, la pénibilité du travail offre certains avantages dont la possibilité de partir en retraite anticipée. La pénibilité permet également de profiter du compte de prévention de la pénibilité afin d’améliorer les droits à la retraite.

 

Le principe de la pénibilité dans le système de retraite

La pénibilité dans le système de retraite a connu deux époques distinctes à savoir celle qui précède l’année 2010 et celle qui y fait suite. Avant l’année 2010, le système de retraite ne prenait pas en compte le degré de pénibilité du travail dans le calcul des droits à la retraite. Malgré tout, certains régimes avaient commencé à prévoir des avantages pour les salariés exposés à un degré élevé de pénibilité. Les infirmières et les agents de police par exemple profitaient d’un âge minimum légal de départ à la retraite plus précoce.

Arrive ensuite l’année 2010 avec la réforme du système de retraite. Ainsi, à partir du 9 novembre 2010, les salariés pouvaient profiter d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans en cas d’incapacité provoquée par une carrière pénible. Cette réforme est renforcée par celle de l’année 2014 qui a mis en place le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dernier permet aux salariés exposés à un certain degré de pénibilité d’accumuler des points supplémentaires pour améliorer leurs droits à la retraite. Le compte de prévention de la pénibilité offre aussi la possibilité de partir pour une retraite anticipée.

Suite à ces deux réformes, la pénibilité et ses avantages concernent désormais tous les salariés du régime général, ceux du régime agricole et les non-salariés du régime agricole. Ces travailleurs peuvent bénéficier du départ anticipé pour carrière pénible ainsi que du compte de prévention de la pénibilité.

 

pénibilité

 

Les conditions du départ anticipé pour carrière pénible

Les salariés du régime général ainsi que les travailleurs du régime agricole peuvent partir en retraite anticipée à 60 ans grâce à la pénibilité. S’ils souffrent d’une incapacité permanente liée à la pénibilité de leur travail, ils peuvent même profiter d’une retraite à taux plein sans avoir rempli la durée d’assurance requise. Pour cela, il faut que l’incapacité permanente soit reconnue en tant que maladie professionnelle ou résultat d’un accident du travail et qu’elle soit au moins égale à 20 %. L’incapacité doit par ailleurs être reconnue en tant que lésions comme définies par l’arrêté du 30 mars 2011. Si l’assuré remplit ces conditions, il pourra profiter d’une retraite anticipée à 60 ans et sa pension ne subira pas de décote s’il n’a pas atteint la durée d’assurance requise pour profiter d’un taux plein.

Toutefois, si l’incapacité permanente se situe entre 10 et 20 %, l’assuré doit remplir deux nouvelles conditions pour profiter du départ anticipé à la retraite pour pénibilité du travail. Il doit avant tout pouvoir justifier d’une exposition continue sur une période de 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ensuite, l’incapacité permanente doit être le résultat de ces risques. Finalement, son cas devra être examiné par une commission pluridisciplinaire qui déterminera s’il pourra partir à la retraite à 60 ans. À noter que pour ce deuxième cas de figure, l’assuré ne pourra pas profiter d’un taux plein. Le montant de sa pension sera calculé au prorata du nombre de trimestres validés.

 

Le compte pénibilité

Le compte pénibilité est une mesure de prévention visant à aider les salariés exposés à des degrés de pénibilité élevés. Ce compte permet d’accumuler des points qui pourront être utilisés de trois manières différentes. Ils peuvent servir à financer une formation professionnelle afin de faciliter la transition vers une nouvelle activité. Ils peuvent également être utilisés pour compléter les revenus du salarié afin de lui permettre de passer à un temps partiel. Finalement, les points du compte pénibilité offrent la possibilité de partir en retraite anticipée et de bénéficier d’une majoration sur la durée d’assurance.

 

Le compte pénibilité à partir de 2014

Depuis la réforme de 2010, le système de retraite prend en compte, pour tous les régimes, le degré de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À partir de janvier 2014, un nouveau dispositif vient renforcer les avantages des salariés exposés à un degré de pénibilité élevé. Il s’agit du compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

Les conditions pour profiter du compte pénibilité

Le compte pénibilité concerne tous les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des critères de pénibilité. En tout, le dispositif prévoit une dizaine de critères auxquels chaque salarié peut être exposé afin de profiter du compte pénibilité.

À noter que l’employeur est chargé d’identifier et de déclarer à l’Assurance retraite les salariés concernés par le compte pénibilité. Le compte pénibilité commencera à être effectif à partir de 2015.

Sur les 10 facteurs de pénibilité, 4 seront appliqués pour 2015 tandis que les 6 autres ne seront pris en compte qu’à partir de l’année suivante, conformément au décret du 9 octobre 2014. 

Ainsi, durant l’année 2015, les salariés exerçant un travail en milieu hyperbare dont la pression excède 1200 hectopascals, avec au moins 60 interventions, pourront profiter du compte pénibilité. Il en est de même pour les travailleurs de nuit qui exercent leur métier durant au moins 120 nuits par an à raison d’une heure au minimum entre minuit et 5 heures du matin. Les salariés exerçant un travail en équipes successives alternantes durant au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin pendant une période minimale de 50 nuits par an auront également droit au compte pénibilité.

Enfin, les travailleurs à la chaîne qui exercent leur métier pendant au mois 900 heures par an sont aussi concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité. À partir de 2016, les manutentionnaires de charges lourdes égales à 7,5 tonnes par jour qui travaillent au minimum 600 heures par an ou 120 jours pourront aussi profiter du compte pénibilité.

5 nouveaux types de salariés viendront étoffer cette liste des bénéficiaires du compte pénibilité :

  • Les travailleurs exposés à des produits chimiques dangereux.
  • Les employés obligés de travailler dans des positions pénibles qui forcent les articulations pendant au moins 900 heures.
  • Les salariés exposés à des vibrations mécaniques transmises aux mains, au bras et/ou à l’ensemble du corps au-delà d’un seuil de 450 heures par an durant l’exercice de leur travail.
  • Les travailleurs exposés à des températures extrêmes pendant au mois 900 heures par an. À noter que les températures extrêmes concernées correspondent à celles situées en dessus de 5 degrés et au-dessus de 30 degrés.
  • Les salariés exposés en permanence à des bruits supérieurs à 81 décibels pendant au moins 600 heures.

 

Fonctionnement du compte

Le compte pénibilité est calculé grâce à l’attribution de points pour chaque année d’exposition aux facteurs de pénibilité. S’il n’est soumis qu’à un facteur, chaque année d’exposition donne droit à 4 points. En revanche, l’exposition à plusieurs facteurs permet de récolter 8 points par an. Si le salarié est en CDD d’un an, il reçoit un point par trimestre pour l’exposition à un facteur. En cas d’exposition à plusieurs facteurs, il en reçoit deux par trimestre.

Les points du compte pénibilité peuvent être utilisés pour financer une formation lors d’une reconversion professionnelle. Ils peuvent aussi ser-vir à financer un temps partiel ou pour permettre le départ à la retraite à 55 ans. Dans ce dernier cas, les points sont convertis en trimestre à rai-son de 10 points pour un trimestre.

Enfin, il est important de souligner que chaque salarié ne peut accumuler qu’une centaine de points sur son compte pénibilité au cours de sa carrière.

 

Le compte personnel de prévention de pénibilité

La réforme de 2014 prévoit la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015. Ce dispositif concerne tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Ces derniers sont au nombre de 10, dont 4 seront pris en compte dès 2015. 6 autres facteurs viendront ensuite s’ajouter à ces 4 précédents à partir de 2016. Chaque trimestre d’exposition aux facteurs de pénibilité générera des points sur le compte. Le nombre de points dépend du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. Pour un facteur, le nombre de points est de 1 tandis que pour plusieurs, le salarié peut recevoir le double. À noter que dans le cadre d’un CDI, la répartition des points se fait au nombre d’années d’exposition à raison de 4 points pour un facteur et le double pour plusieurs facteurs.

Suivant les dispositions de la réforme de 2014, le compte pénibilité peut servir à financer la formation nécessaire à la transition vers une nouvelle activité professionnelle. Il peut également être utilisé pour financer un temps partiel ou pour partir en retraite à 55 ans.

 

La validation de trimestres

La réforme de 2014 prévoit un assouplissement des règles de validation de trimestres. Ainsi, pour valider un trimestre, il faut désormais percevoir 150 fois le Smic horaire au lieu de 200 fois. Quant au tiers-temps rémunéré au Smic, il permet dorénavant de valider 4 trimestres au lieu de 3.

Pour les jeunes, les trimestres d’apprentissage et le stage seront désormais pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. Quant aux chômeurs non-indemnisés, ils pourront comptabiliser les périodes de formation professionnelle financées par l’État ou la région lors du calcul des droits à la retraite. Enfin, grâce à la  réforme de 2014, les personnes ayant des parents handicapés à charge pourront profiter de l’assurance vieillesse gratuite sans condition tandis que les mères ne seront plus soumises à la limite d’un trimestre par enfant pour la validation de leur congé maternel.

 


 

 

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